Un bien confié en exclusivité doit l’être sans exception

Un propriétaire qui avait confié son appartement à vendre en exclusivité à un agent immobilier vient d’être condamné par la Cour de cassation. 

Au bout de 4 mois, le propriétaire avait fini par faire paraître une annonce. Un entaille au contrat selon l’agent immobilier, et une violation de son exclusivité, quand bien même l’appartement n’a pas été vendu par ce biais. 

Le contrat incluait une clause prévoyant qu’en cas de violation du contrat par l’une des parties, l’autre recevrait une certaine somme, soit la rémunération de l’agence en cas de vente. 

Le contrat d’exclusivité a bien été violé, et l’indemnisation prévue dans un pareil cas est bien due par le vendeur, selon la Cour.


Source : Superimmo.